La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été définitivement adoptée. Après plusieurs mois de concertation et d’échanges avec les partenaires sociaux et les professionnels du secteur, la réforme de la formation professionnelle va enfin voir le jour. Chaque année, les entreprises et les pouvoirs publics investissent pas moins de 30 milliards d’euros dans la formation, c’est dire l’importance du secteur. La ministre du travail Muriel Pénicaud avait dévoilé le 5 mars 2018 les principaux axes de la réforme de la formation professionnelle. L’objectif ? Simplifier la formation en entreprise et favoriser l’accès à la formation pour les TPE et PME.
Au programme : une évolution du CPF, des changements structurels et plus d’autonomie pour les salariés. Petit tour d’horizon des principales mesures de la réforme.
Le projet de loi dans sa version définitive a été adopté par l’Assemblée Nationale le 1er août 2018. La loi a ensuite été publiée au Journal Officiel le 5 septembre 2018.
Réforme de la formation professionnelle : le CPF repensé
Le compte Personnel de Formation se compte en euros
Le Compte Personnel de Formation était souvent critiqué pour sa non-efficacité en matière de gestion des ressources financières. Avec la nouvelle réforme de la formation professionnelle, il est entièrement repensé : les heures CPF laisseront désormais la place à un compte en euros.
À l’heure actuelle, le CPF est crédité de 24 heures de formation par année de travail pour un salarié à temps plein, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Dès l’automne 2019, les salariés ne verront plus leur Compte Personnel Formation alimenté par un crédit d’heures de formation par an, mais par un budget en euros à dépenser pour des formations. Ce dernier sera de 500€ par an pour la plupart des salariés avec un plafond de 5000 € (même pour les salariés à mi-temps). Une exception sera accordée pour les travailleurs moins qualifiés. Pour ces derniers, le budget annuel sera de 800€, avec un plafond de 8000€.
Quels inconvénients de ce changement sur le CPF ?
Dans un premier temps, en engouement certain des bénéficiaires est à prévoir, mais se révélera sûrement déceptif face au manque d’interlocuteurs qualifiés et d’outils pour la formation. Sans compter la complexité des procédures et les moyens financiers limités pour les bénéficiaires qui devront attendre plus longtemps pour avoir accès aux formations. D’ailleurs, certains critiquent la réforme en ce que sa nouvelle organisation réduira le nombre de formations dispensées.
Création d’un CPF de transition professionnelle
Le Congé individuel de formation, qui finançait les reconversions professionnelles, se voit remplacer par le CPF de transition professionnelle.
La réforme permet désormais à ceux qui souhaitent entreprendre une formation longue en vue d’une transition professionnelle de bénéficier d’une prise en charge de leur formation, en plus d’un congé spécifique. Pour accéder à ce type de dispositif, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale fixée par décret et son projet doit être validé par une commission paritaire à compétence régionale.
Réforme de la formation professionnelle et changements structurels
Les circuits de financement simplifiés
Au niveau structurel, d’importants changements découlent de la réforme. Aujourd’hui, le marché des organismes de formation est très dispersé et parfois critiqué pour être fortement politisé, que ce soit par le patronat ou par les syndicats. Désormais, seulement l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) récoltera l’argent destiné à la formation et gérera l’ensemble du financement des formations. La collecte sera désormais centralisée et gérée par les pouvoirs publics, reléguant les OPCA, dont le nombre devrait être drastiquement réduit, à leurs rôles de co-construction de diplômes professionnels et de financement de l’apprentissage (via les CFA).
Ainsi, les entreprises verseront une seule cotisation à l’URSSAF. Comptez 1,68% pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23% pour celles de moins de 11 salariés. La Caisse des Dépôts gérera les fonds et réglera directement les organismes de formation.
Qu’advient-il des OPCA ?
Ils seront réduits à 10 et remplacés par des Opérateurs de Compétences (OPCO) par filière, chargés de financer l’apprentissage et les Plans de Formation des TPE/PME de moins de 50 salariés, de co-construire des certifications de branche et de contrôler la qualité et les prix des organismes, sous la direction de la nouvelle agence nationale ” France Compétences “.
France Compétences : la nouvelle agence unique de la formation
Une nouvelle agence nationale de régulation appelée France-Compétences est créée, une instance unique qui permettra de simplifier la gouvernance et d’assurer un rôle de pilotage et d’exécution de la réforme.
France Compétences sera en charge de contrôler la qualité et le prix des formations (empêchant ainsi la flambée des prix que pourrait entraîner le passage du CPF en euros), et de vérifier si les formations proposées sont en accord avec les compétences que les salariés déclarent vouloir développer.
L’agence agira comme une véritable tour de contrôle et devra alerter l’État sur les éventuels dysfonctionnements. Cela accompagnera une responsabilisation accrue des collaborateurs formés, qui continueront à bénéficier des formations les plus innovantes (si le sujet vous intéresse, n’hésitez pas à consulter notre article sur les formations du futur).
Représentant l’État, les syndicats, le patronat et les régions, France compétences se substitue ainsi au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF), au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop), au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSP) et à la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP).
Réforme de la formation professionnelle : vers une plus grande autonomie digitale
Le texte sur la réforme de la formation professionnelle a été présenté au Parlement en avril 2018 en même temps que la réforme de l’apprentissage et celle de l’assurance chômage. Des réformes qui donnent plus d’autonomie aux salariés.
Dans cette optique, une application smartphone permettra à chaque salarié de gérer directement son compte de formation. Le droit à la formation du salarié ne dépendra donc plus de l’employeur, mais de la volonté de chacun à apprendre davantage. Cette application, qui devrait voir le jour au même temps que le changement de CPF, permettra aux salariés de visualiser leurs droits, le solde de leur compte, et de s’inscrire aux formations directement depuis leur smartphone après avoir consulté les avis des anciens participants.
Une réforme qui se veut donc dans l’ère du temps, à l’heure du développement des formations par le biais du digital learning, du micro learning ou encore à l’aide des outils collaboratifs ! Mais si vous n’êtes pas familiers avec le digital, rassurez-vous : toute personne pourra avoir accès gratuitement à un conseiller carrière qui sera chargé de le guider dans le choix de sa formation.
