La négociation annuelle obligatoire (NAO) concerne les entreprises privées. Dans lesquelles a été désigné au moins un représentant syndical. Elle permet de faire un point avec son employeur, sur la situation salariale ou l’organisation du travail.
La négociation annuelle obligatoire est imposée par le Code du travail. Elle doit être à l’initiative de l’employeur. Pendant cet entretien, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés (salaires, durée du travail, égalité hommes/femmes…). La NAO permet également de mettre en avant des revendications collectives comme la formation professionnelle ou l’organisation des congés payés.
Thèmes abordés
Plusieurs thèmes sont obligatoirement abordés lors de la NAO. Les salaires, la durée et l’organisation de travail. Il peut aussi être abordés, les demandes de travail à temps partiel. Les échanges tournent également autour de l’insertion professionnelle. Ainsi que le maintien des travailleurs handicapés. Les mesures concernant l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise restent un sujet obligatoire pour réduire l’écart de rémunération souvent constatée. Depuis le 1er janvier 2017, il est également obligatoire de parler du droit à la déconnexion. Cependant, aucune sanction n’est prévue si cela n’est pas le cas.
Documents obligatoires
Une convocation indique le lieu de la première réunion annuelle. Elle devra aussi comprendre les informations que souhaite transmettre l’employeur. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Il sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au greffe du conseil des prud’hommes. Si un accord est trouvé, il doit être signé par le représentant des salariés.
Un contexte difficile
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, le ministère du Travail met à disposition des partenaires sociaux un ensemble de bonnes pratiques (recours à la vidéo-conférence, signature électronique, etc.) destinées à permettre aux négociations de se dérouler dans les meilleures conditions. Une procédure d’urgence est également prévue pour l’adoption des accords de branche et d’entreprise conclus jusqu’au 10 octobre 2020 inclus, ayant pour objet exclusif de faire face aux conséquences sociales, économiques et financières de l’épidémie ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
