Après la loi Pacte, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte sur la réforme de la formation professionnelle et quelques changements sont donc au programme. 

Après plusieurs mois de débats et l’examen de 1840 différents amendements, la loi nommée Avenir Professionnel a été promulguée au Journal Officiel du 6 septembre 2018. Ce projet de loi met en oeuvre différentes promesses du Président Macron lorsqu’il n’était qu’un candidat à la Présidence française. Parmi ses promesses, en voici quelques-unes : l’extension de l’assurance-chômage aux démissionnaires, un droit à l’indemnisation chômage à condition que les démissionnaires poursuivent un “ projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux ”. Zoom sur ce qui va changer pour l’avenir professionnel. 

Avenir professionnel : les travailleurs indépendants touchés

La loi Avenir Professionnel prévoit des changements pour les travailleurs indépendants, une allocation forfaitaire égale à 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire et également en cas de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire à condition que le revenu d’activité ait atteint en moyenne au moins 10 000 euros par an sur plusieurs années.

S’agissant des contrôles des chômeurs, ces derniers seront plus stricts : les conseillers et les demandeurs d’emploi devront établir ensemble un nombre raisonnable d’offres d’emploi  que le demandeur peut refuser et dans certaines régions, à titre expérimental, les chômeurs devront même établir un journal de bord mensuel à l’intérieur duquel toutes les démarches de la recherche d’emploi seront mentionnées et détaillées.

Formation professionnelle et apprentissage

La réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage permettra la modification de nombreux points clés et dispositifs juridiques.

Par exemple, le gouvernement a annoncé que les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein. En outre, le compte personnel de formation, plus communément appelé “ CPF ” ne sera plus alimenté en heures comme il l’était précédemment mais en euros. Quant aux différentes formations éligibles au CPF, l’éventail sera élargi et un “ service dématérialisé gratuit ” sera créé pour permettre l’accès aux “ informations sur les formations éligibles ”, pour rendre possibles l’inscription et le paiement des formations. S’agissant des travailleurs handicapés, le CPF sera majoré et ce montant maximal sera prochainement défini par décret. De plus, le congé individuel de formation (CIF) sera remplacé par un nouveau dispositif.

La réforme “avenir professionnel” qui traite sur l’apprentissage, prévoit une limite d’âge changée : de 25 ans à 29 ans révolus. En outre, les apprentis âgés d’au moins 18 ans pourront bénéficier d’une aide pour passer leur permis de conduire égale à 500 euros ; ceux ayant entre 16 et 20 ans recevront 30 euros nets de plus par mois. Quant aux apprentis mineurs, le travail maximum lui aussi sera changé. En effet, ce dernier sera porté de 35 à 40 heures hebdomadaires pour certaines activités confirmées très prochainement par le gouvernement. Enfin, la réforme supprimera le passage aux prud’hommes – qui était initialement obligatoire – pour le licenciement d’un apprenti après 45 jours pour faute grave ou pour inaptitude.

Avenir Professionnel : le nouveau lexique pour les RH

• Action :

L’action de formation aura pour définition “ un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ”.

• Apprentissage :

Le contrat d’apprentissage aura une durée plus souple désormais, un temps de travail augmenté, des modalités de rupture contractuelle simplifiées et sans besoin de l’intervention du conseil de Prud’hommes.

L’apprentissage verra sa limite d’âge passer de 25 ans à 29 révolus.

L’aide à l’apprentissage sera simplifiée en une seule qui remplacera à la fois les 3 actuelles et le crédit d’impôt.

L’enregistrement d’apprentissage ne sera plus enregistré mais déposé auprès de l’opérateur des compétences.

La taxe d’apprentissage sera englobée avec la contribution de participation à la formation professionnelle continue.

• CIF :

Le CIF cesse d’exister en tant que tel et sera directement intégré dans le CPF pour devenir désormais “le contrat de transition professionnelle”.

• CFA :

Les CFA qui sont les Centres de Formation des Apprentis ne seront plus financés par les subventions régionales. Le but ? Passer d’une logique “administrée” à une logique de marché.

• Contribution Formation Professionnelle Continue :

La Contribution Formation Professionnelle Continue sera fusionnée avec la taxe d’apprentissage.

• CPF :

Le CPF sera alimenté en euros, plus en heures et une application mobile sera créée. La suppression des listes de formations éligibles par les partenaires sociaux se fera au profit de certifications plus nombreuses.

• France Compétences :

La future agence sera France Compétences et remplacera les trois instances existantes (le CNEFOP, le COPANEF et le FPSPP).

• OPCA :

L’OPCA deviennent de réels opérateurs liés aux compétences, mais leur nombre sera réduit.

• Plan de formation :

Le plan de formation deviendra le plan de développement des compétences et son entité sera simplifiée.

• Qualité :

La qualité de formation sera également améliorée car tous les organismes de formation devront être certifiés à partir de 2021.

• URSSAF :

L’URSSAF verra son nombre de missions augmenter.