Récemment, le gouvernement d’Emmanuel Macron a lancé une consultation publique appelée Pacte. La future loi PACTE (i.e. Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), qui sera discutée au Parlement prochainement, devrait inclure un changement majeur au niveau de la définition de ce qu’est une entreprise dans le code civil français. Voyons dès à présent les potentiels effets de cette nouvelle loi !
Vue d’ensemble de la loi PACTE
La loi PACTE a commencé à être discutée en octobre 2017. Elle a pour objectif de favoriser la croissance et la transformation au sein des entreprises. Après des consultations avec les partenaires sociaux et le public, en février 2018 une proposition de loi sera rédigée avant d’être vraisemblablement soumise à un vote au Parlement dès mars 2018.
Mais que contient cette loi PACTE ? Elle contient essentiellement des mesures visant à accroître la performance des TPE et PME françaises pour les aider à être compétitives dans ce monde globalisé. Dans les faits, les formations devraient être encouragées pour les dirigeants et collaborateurs de ces petites structures. Il sera aussi plus simple d’accorder des prêts à ces petites entreprises ayant parfois des difficultés de financement. Les démarches administratives devraient être simplifiées et dématérialisées à moyen-terme. L’entrepreneuriat sera l’objet d’une promotion accrue au sein des instituts d’enseignement. Enfin, last but not least, la définition de ce qu’est une entreprise pourrait être modifiée. Allons voir dans les détails pourquoi et de quelle manière !
La définition de l’entreprise
Le Code Civil français définit une entreprise/société commerciale de la manière suivante. ” La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. ” & ” Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. “ – Articles 1832 & 1833 du Code Civil.
Quelle proposition de changement ? L’objectif serait d’inclure l’ensemble de la machine sociale qui produit les richesses, c’est-à-dire (dans la définition ci-dessus) l’entreprise, les salariés mais également l’environnement. Ce dernier point est très important ! En effet, ces articles n’ont jamais été modifié depuis la parution du code Napoléon en 1804. Avec la nouvelle loi, la politique RSE (i.e. Responsabilité Sociale et Environnementale) d’une entreprise ferait partie intégrante de la raison d’être de cette dernière. Un changement donc, et pas des moindres !
Des exemples ailleurs dans le monde
Le Royaume-Uni, et plus généralement le monde anglo-saxon, s’intéressent à ce sujet. Dans ces pays, une société commerciale doit prendre en compte les intérêts des actionnaires ainsi que ceux des salariés et de l’environnement.
Aux Etats-Unis, les benefit corporations sont une autre forme d’entreprise dans un genre similaire. Environ 5.000 entreprises américaines ont adopté ce système. De quoi s’agit-il ? Une benefit corporation peut être considérée comme un mix entre une entreprise classique ayant pour objectif d’être profitable et une organisation à but non lucratif. Même si cela peut sembler paradoxal, cela permet de prendre en considération les intérêts de tous, des actionnaires comme des salariés. La RSE est clef dans cette structure juridique, même si elle doit être associée à un objectif de maximisation des gains comme toute entreprise traditionnelle !
