Ce dimanche 22 mars a été adopté l’Etat d’urgence sanitaire par l’Assemblée Nationale. Cet état donne un cadre légal à toutes les mesures déjà mises en place durant cette crise du Covid-19 et permet de renforcer certaines d’entre elles, notamment celles limitant les possibilités de mouvement des personnes.

Cet état d’urgence a été suivi par le dépôt de 25 ordonnances lors du conseil des ministres du mercredi 25 mars. Un nouveau record pour un même conseil des ministres sous la Vè République. Naturellement plusieurs d’entre elles concernent les salariés, les entreprises et le droit du travail.

Les congés payés

Les employeurs peuvent dorénavant se soustraire au délai de prévenance de 1 mois pour imposer des congés. Quelques conditions ont été apportées : ils ne pourront le faire que

  • avec un accord d’entreprise ou de branche ;
  • pour maximum 6 jours ouvrables de congés ;
  • pour des congés acquis l’année dernière (donc à poser avant le 31/05).

Les dates des RTT ou des jours de repos du compte épargne-temps pourront par contre être modifiées ou imposées unilatéralement par l’employeur.

Les jours de carence

La disparition des jours de carence applicables sur les arrêts de travail des employés mis en quarantaine ou contraints de garder leurs enfants est maintenant étendu à tous les arrêts maladie “classiques”.

Le chômage partiel

Muriel Pénicaud a annoncé la “refonte complète du système d’indemnisation du chômage partiel”. Ainsi le dispositif sera étendu à tout type de postes (forfaits jours, VRP, employés à domicile, assistante maternelle etc.) et les indemnisations seront renforcées, notamment pour les situations les plus précaires. Les travailleurs à mi-temps au salaire minimum verront ainsi leur indemnisation passé de 84% à 100% de la moitié du SMIC.

Temps de travail

Certains employeurs pourront à présent hausser le temps de travail à 60 heures par semaine avec un temps de travail hebdomadaire moyen sur 12 semaines de 48 heures (contre 44 actuellement). Le temps de repos obligatoire entre deux journées de travail pourra être amené de 11 à 9 heures et les salariés pourront être mobilisés le dimanche plus facilement. Sont visés par ces mesures uniquement les activités nécessaires à la vie de la nation et/ou à la continuité économique notamment les transports, la logistique, l’agroalimentaire, l’agriculture, l’énergie et les télécommunications.

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