La rupture conventionnelle a fêté ses 10 ans en juillet 2018. Toujours appréciée et énormément utilisée depuis sa mise en place, elle a été en partie modifiée par les ordonnances Macron avec notamment la création de la rupture conventionnelle collective. Retour sur cette nouvelle modalité et ses premières utilisations en 2018.
Rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est déjà ?
Selon l’article L1237 du Code du Travail, “l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie”. La rupture conventionnelle ne peut évidemment pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. “Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. La rupture conventionnelle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties”. La rupture conventionnelle est donc une rupture du contrat de travail effectuée en accord avec le salarié et l’employeur.
En effet, la rupture conventionnelle, plus communément appelée “rupture à l’amiable” a été mise en place en juillet 2008. Cette rupture, qui ne correspond ni à une démission, ni à un licenciement, connaît un franc succès depuis sa mise en place et de plus en plus ces dernières années (plus de 30 000 ruptures conventionnelles par mois ont été recensées en 2017). En outre, cette rupture permet au salarié de convenir, d’un commun accord avec l’employeur, de la rupture du contrat de travail. Il n’est donc pas sans rappeler que la rupture conventionnelle fait naître de nombreux avantages, aussi bien du côté de l’employeur que du collaborateur souhaitant quitter l’entreprise : le salarié peut jouir de ses droits relatifs au chômage (chose qui n’est pas possible après une démission) et l’employeur n’est pas contraint de payer l’indemnité chômage.
S’agissant de la mise en place d’une telle rupture du contrat de travail, le site internet juridique Legifrance a créé une circulaire relative à toutes les problématiques de cette rupture et à toutes les procédures.
La rupture conventionnelle collective
Désormais, depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est possible. Et oui, car au vu du franc succès de la rupture conventionnelle ces dernières années, il semblait normal que le gouvernement revoit cette notion de rupture du contrat de travail afin de mieux l’adapter dans le futur. En effet, il est dorénavant possible que plusieurs collaborateurs (et non plus un seul salarié) s’associent et demandent ensemble une rupture conventionnelle, qui est donc une rupture conventionnelle collective. Pour ce faire, il est toujours nécessaire d’avoir un commun accord entre les salariés et l’employeur. Ainsi, après avoir trouvé un accord, la mise en place de la rupture conventionnelle collective peut avoir lieu. Le contenu d’une RCC (aka rupture conventionnelle collective) est régi par un accord collectif préalable.
Rupture conventionnelle collective : quelques utilisations en 2018
Certaines entreprises – des grands groupes – ont mis en place cette rupture conventionnelle collective suite aux ordonnances Macron. En effet, après le groupe PSA, puis la Société Générale ont mis en place les ruptures conventionnelles collectives. En 2018, la Société Générale souhaitant supprimer 3 450 postes et fermer 500 agences d’ici 2019, a effectué une rupture conventionnelle collective avec plus 2 000 salariés quittant l’entreprise (2 135 collaborateurs pour être précis). Cet accord de rupture conventionnelle collective va permettre une refonte des métiers et une réelle redéfinition des compétences ainsi que des parcours d’évolution professionnelle selon la banque. En outre, la troisième entreprise à faire valoir ce droit a été récemment l’entreprise Téléperformance (centre gestionnaire français d’appels téléphoniques) qui a mis en place depuis le 23 mai dernier la possibilité d’effectuer une rupture conventionnelle collective. Selon la direction de Téléperformance, la rupture conventionnelle collective est une réelle “mesure d’adaptation au contexte et aux enjeux de l’entreprise”. En effet, selon l’entreprise, la rupture conventionnelle collective est une bonne initiative car elle repose entièrement sur le volontariat.
La rupture conventionnelle a donc muté, se diversifiant ainsi et proposant ainsi plusieurs possibilités aux RH, dont la possibilité d’être collective. La rupture conventionnelle repose sur le volontariat ; ici la seule chose qui change avec la rupture conventionnelle collective est que le volontariat est collectif justement. Une bonne façon de réajuster les équipes, les compétences des collaborateurs et un réaménagement des métiers par cette rupture conventionnelle collective. Enfin, c’est également un bon moyen pour éviter de licencier (pour l’entreprise) ou de démissionner (pour le collaborateur). Une nouvelle win-win situation en somme.
